Changer de métier ou réaliser une reconversion professionnelle ne demande pas toujours de démissionner ou de procéder à une rupture du contrat de travail. Ce changement d’orientation professionnelle peut également s’inscrire dans le cadre d’une une évolution au sein de l’entreprise.
Le dispositif Pro-A a succédé à la période de professionnalisation avec l’entrée en vigueur de la loi Avenir Professionnel en janvier 2019. La nouvelle version du dispositif ambitionne d’offrir de nouvelles opportunités de formations aux salariés afin de :
- Changer de métier et d’opérer une réorientation professionnelle
- Bénéficier d’une promotion professionnelle ou sociale en obtenant une qualification reconnue
Les formations suivies en alternance avec l’occupation d’un emploi doivent aboutir à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP), d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Le dispositif Pro-A entend ainsi favoriser l’évolution professionnelle et maintenir les salariés dans l’emploi grâce à un parcours de formation individualisé.
Le Pro-A est également complété par un autre dispositif qui permet de se former pour changer de métier : le CPF de Transition.
Conditions pour bénéficier du dispositif Pro-A en tant que salarié :
Le dispositif Pro-A s’adresse aux salariés :
- Bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un CUI en CDI,
- Sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
- Les salariés en situation d’activité partielle
Pour bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir atteint un niveau de qualification inférieur à la Licence (Niveau III).
A noter que ce dispositif s’inscrit de manière complémentaire aux côtés du compte personnel de formation (CPF) ou le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Dispositif Pro-A : qui peut décider de l’appliquer ?
La Pro-A permet de mobiliser la formation professionnelle pour donner accès à une certification dans le but d’obtenir une qualification précise. C’est également un outil de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) pour anticiper les mutations technologiques ou économiques.
La mobilisation de la Pro-A peut se faire à l’initiative du salarié ou de l’entreprise. La formation peut se dérouler pendant le temps de travail avec le maintien de la rémunération, en dehors du temps de travail sans rémunération, ou mixer les deux modalités.
L’accord écrit du salarié est nécessaire dès qu’une partie ou toute la formation se déroule hors du temps de travail.
La part du temps de formation hors temps de travail est définie par accord collectif, en l’absence d’accord elle est limitée à 30 heures par année.
Les frais liés à la formation (transports, hébergement) peuvent être pris en charge pour une partie ou en totalité par l’OPCO référent du secteur d’activité (Opérateur de compétences).
Pour le salarié qui souhaiterait mobiliser le dispositif dans son entreprise, le sujet peut être évoqué pendant l’entretien professionnel. Cet échange permettra de définir les motivations et les conditions de la réalisation d’une formation dans le cadre de Pro-A et devra être appuyé par une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
A noter que l’employeur peut refuser une demande de Pro-A si le pourcentage maximum de salariés absents en même temps est dépassé.
La réalisation d’une Pro-A hors temps de travail devra faire l’objet d’une demande auprès de l’opérateur de compétences (OPCO), qui a la charge du financement des formations dans le cadre de Pro-A.
Avant de se lancer dans la démarche, il peut être utile de réaliser un bilan de compétences pour faire le point sur ses intérêts professionnels et ses motivations. Cette démarche permet également de mettre en place un argumentaire pour étayer sa demande.
Les impacts sur le contrat de travail
Si l’employeur et le salarié conviennent d’un accord pour engager une Pro-A, celui-ci devra être formalisé obligatoirement par un avenant au contrat de travail. L’avenant définira l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance et sa durée.
L’obtention de la certification ou qualification visée permettra au salarié de se reconvertir ou d’être promu.
L’avenant, qui doit suivre les règles applicables au contrat de professionnalisation sera déposé auprès de l’OPCO référent. Les mentions relatives à un remboursement par le salarié des sommes engagées en cas de rupture du contrat de travail sont nulles.
Pendant la formation, le salarié continue à bénéficier de sa protection sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les frais de formation ne peuvent être à la charge du salarié car le suivi d’une formation est assimilable à une mission d’ordre professionnel.
Les modalités pour suivre une formation dans le cadre du dispositif Pro-A
Le dispositif Pro-A permet de concilier une activité professionnelle en lien avec une période de formation. Cette période de formation permettant de suivre des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques. Les cours peuvent être assurés par un organisme de formation professionnelle ou par l’entreprise si celle-ci a mis en place un service de formation des salariés. Des cours pratiques peuvent également permettre d’acquérir les savoir-faire associés aux qualifications recherchées par l’entreprise.
La Pro-A doit permettre au salarié d’obtenir un niveau de qualification supérieur ou identique à son niveau au moment où la demande est faite.
A son origine, la Pro-A permettait l’acquisition :
-
d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
d’un Certificat de qualification professionnelle (CQP)
-
d’une Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
-
d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Depuis le 23 août 2019, date de l’entrée en vigueur d’une ordonnance relative à la Pro-A, celle-ci vise désormais l’acquisition d’une certification professionnelle figurant sur la liste définie par la branche professionnelle dans le cadre d’un accord collectif étendu. Il est donc préférable de vous rapprocher de l’OPCO de l’entreprise pour vérifier les certifications professionnelles éligibles. Si aucun accord de branche étendu n’existe il reste possible d’acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA qui comprend 7 grands domaines :
- La communication en français
- L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
- L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
- L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
- La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires
Durée de la formation
L’action de formation Pro-A est d’une durée minimale comprise entre six et douze mois. Néanmoins cette durée peut être allongée en fonction de la typologie des publics et de la durée minimale de la formation visée.
La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée complète de la Pro-A et ne peut être inférieure à 150 heures.
Accompagnement par un tuteur au sein de l’entreprise
Le salarié qui intègre le dispositif Pro-A bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur choisi parmi l’un des salariés de l’entreprise et selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation. Le salarié devra être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la qualification visée par la Pro-A.
Le tuteur doit :
- Accueillir, aider, informer, et guider le salarié
- Organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié
- Participer à l’évaluation du suivi de la formation.
Vous l’aurez compris, la Pro-A est une opportunité d’engager un mouvement de reconversion professionnelle dans le cadre de votre entreprise ou en dehors. Cette possibilité de se former pour évoluer professionnellement s’ajoute à d’autres dispositifs.
Toute l’équipe du Grand Bain est à votre écoute, dans le cadre de nos bilans de compétences, pour envisager les différentes possibilités qui vous permettront de « passer à l’acte » et de réaliser vos souhaits d’accomplissement professionnel de la façon la plus sécurisée.
A bientôt,
Sources :
- Pro A – reconversion ou promotion par l’alternance
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
