Depuis le début de l’année de nombreux dispositifs en lien avec la formation professionnelle ont été revus dans le cadre de l’application de la Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Nous avons déjà évoqué avec vous les conditions pour bénéficier des allocations chômage en cas de démission, la rupture conventionnelle, ou le financement de votre bilan de compétences avec le CPF-DIF,…
Aujourd’hui, nous abordons le remplacement du Congé Individuel de Formation (CIF) par le dispositif de Projet de Transition Professionnelle également appelé CPF de transition professionnelle.
Ce nouveau dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2019, doit permettre aux salariés qui veulent changer de métier d’obtenir les financements nécessaires pour réaliser les formations certifiantes de longues durées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Projet de transition professionnelle vs CIF : quelles évolutions ?
Jusqu’au 31 décembre 2018, de nombreux salariés ont eu recours au CIF dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Il permettait de se mettre en congé de son emploi pendant une année environ et de suivre une formation de longue durée.
Avec le projet de transition professionnelle (PTP), le gouvernement a souhaité mieux cibler l’accès au dispositif pour favoriser les projets de changements d’orientations professionnelles et/ou la volonté d’apprendre un nouveau métier. Sont ainsi finançables les formations certifiantes et éligibles au compte personnel de formation dont l’objectif et de changer de métier.
Les modifications notables :
Positionnement obligatoire : Les organismes de formation doivent réaliser un positionnement obligatoire afin d’évaluer le niveau de la personne qui réalise la demande. L’évaluation porte à la fois sur le niveau actuel et les compétences acquises pour définir un plan de formation personnalisé, qui permettra de suivre la formation certifiante désirée.
Ancienneté requise : elle est désormais appréciée au moment du départ en formation et non plus au moment de la demande de congé. Le salarié qui fait la demande doit justifier d’une activité salariée :
- d’au moins deux ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs,
Ou
- d’au moins deux ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés en CDD qui souhaitent réaliser leur PTP à la fin de leur contrat, le calcul de l’ancienneté reste similaire aux conditions de l’ancien CIF.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- Les personnes en situation de handicap
- Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Durée de la formation : précédemment limitée à douze mois ou 1200 heures, elle peut être désormais plus longue mais le salarié doit prendre en compte une baisse de sa rémunération pendant son congé de transition.
Démarches à réaliser :
> Auprès de l’organisme financeur :
A compter du 1er janvier 2020, il faudra adresser votre demande de prise en charge financière, non plus au Fongecif, mais auprès de la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Le PTP souhaité sera évalué afin de vérifier son éligibilité au compte personnel de formation et son caractère réel et sérieux.
A noter que pour les titulaires d’un CDD, la demande doit être réalisée pendant l’exécution du contrat de travail et doit débuter au plus tard six mois après la fin du contrat de travail à durée déterminée.
L’accord préalable de l’employeur est obligatoire lorsque la formation est réalisée en partie ou totalement sur le temps de travail.
> Auprès de l’employeur :
Une demande d’autorisation d’absence doit être envoyée à l’employeur, en précisant l’ensemble des conditions de l’absence souhaitée.
Cette demande doit être faite 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus et si elle s’effectue en 1 fois et à temps plein. Le délai est ramené à 60 jours si la formation dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
Votre employeur aura 30 jours pour répondre à votre courrier. Sans réponse de sa part au terme du délai, l’autorisation est considérée comme accordée. L’employeur a également la possibilité de différer le congé de transition professionnelle pour une durée de 9 mois maximum si votre départ impacte la bonne marche de l’entreprise ou en cas de dépassement des règles d’effectifs simultanément absents de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, 1 seul salarié à la fois peut bénéficier de ce congé.
Enfin, la demande peut être refusée par votre employeur employeur, si vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
Toute l’équipe du Grand Bain est à votre écoute pour vous guider dans votre choix de reconversion, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018
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